13ème législature

Question N° : 107156	de  M.   Guibal Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4371
	Réponse publiée au JO le :  26/07/2011  page :  8066
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	professionnels non vétérinaires. soins
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par le syndicat national des professions du chien et du chat relatives à l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011. Cette ordonnance vise à définir l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux et modifie à cet effet certains articles du code rural. En l'état, cette ordonnance risque d'avoir de graves conséquences pour les professionnels du chien et du chat notamment les éleveurs et les éducateurs comportementalistes. Alors que les éleveurs d'animaux de viande ont obtenu des dérogations pour des actes infirmiers, les éleveurs d'animaux de compagnie ont été oubliés. Or les éleveurs de chiens et de chats sont les infirmiers de leur cheptel : administration par voie parentérale de produits aux mères ou aux chiots et chatons lors de la mise-bas, traitement d'insuline, prise de sang pour les tests de progestérone, insémination artificielle, soins de première urgence ou de petite urgence. Ces professionnels ont acquis ces compétences soit auprès des vétérinaires soit dans le cadre de leur formation en bac pro élevage canin et félin ou BP éducateurs, diplômes de niveau IV. Dès lors, la profession demande que l'ordonnance précitée autorise les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux, ou leurs salariés, dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées et définies par décret, à pratiquer certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à la légitime demande de ces professionnels non vétérinaires.
Texte de la REPONSE :	Selon l'ancienne rédaction des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ou les détenteurs d'« animaux de rapport » étaient autorisés à pratiquer sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils avaient la garde les soins et les actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. Le terme « animaux de rapport » faisait référence aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Aucune disposition légale ne permettait aux éleveurs de chiens et de chats ainsi qu'aux éducateurs comportementalistes de réaliser des soins vétérinaires sur les animaux dont ils avaient la charge. Les dispositions de l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes vétérinaires peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire ont notamment pour objectif de clarifier les contours de l'exercice légal de la médecine et de la chirurgie des animaux et d'adapter le droit aux usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Cette ordonnance a été rédigée à l'issue des états généraux du Sanitaire au cours desquels les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires du secteur des animaux de rapport ont été consultées. Sans préjuger des compétences des professionnels de l'élevage de chiens et de chats, il apparaît que la spécificité de ces espèces ne permet pas d'extrapoler les dispositions législatives et réglementaires prévues à l'égard des élevages d'animaux de rente sans donner lieu en préalable à une analyse des conditions de cette extrapolation, dans le cadre d'une concertation de l'ensemble des acteurs concernés. Dans l'attente, il est à considérer que la publication de l'ordonnance du 20 janvier 2011 agit à droit constant envers les professionnels de l'élevage d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ainsi qu'envers les éducateurs comportementalistes.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O