13ème législature

Question N° : 107157	de  M.   Delatte Rémi ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4371
	Réponse publiée au JO le :  02/08/2011  page :  8379
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	professionnels non vétérinaires. soins
Texte de la QUESTION :	M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la reconnaissance professionnelle des éleveurs et éducateurs comportementalistes de chiens et de chats. L'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire inquiète les professionnels de l'élevage canin et félin. En effet, alors que les éleveurs d'animaux destinés à la bouche ont obtenu des dérogations pour des actes infirmiers, il semble que les éleveurs d'animaux de compagnie ne puissent bénéficier de ces facilités. La plupart des éleveurs connaissent ces actes infirmiers pour les pratiquer sous le contrôle de leur vétérinaire, soit en conséquence de leur formation (bac professionnel élevage canin et félin, bac professionnel d'éducateur canin ou félin). Le respect de conditions sanitaires strictes pour l'élevage d'animaux de compagnie est une nécessité, mais une réglementation qui imposerait une présence vétérinaire pour la quasi-totalité des soins serait un véritable obstacle à l'activité des éleveurs d'animaux de compagnie. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Selon l'ancienne rédaction des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ou les détenteurs d'« animaux de rapport » étaient autorisés à pratiquer sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils avaient la garde les soins et les actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. Le terme « animaux de rapport » faisait référence aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Aucune disposition légale ne permettait aux éleveurs de chiens et de chats ainsi qu'aux éducateurs comportementalistes de réaliser des soins vétérinaires sur les animaux dont ils avaient la charge. L'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est venue clarifier les contours de l'exercice légal de la médecine et de la chirurgie des animaux et prend en compte les usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Elle est le fruit d'un long processus de concertation qui a rassemblé pendant plus d'un an l'ensemble des représentants agricoles et vétérinaires. Elle ne modifie pas l'état du droit concernant les professionnels de l'élevage d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, tels que les éleveurs de chiens et chats ou les éducateurs comportementalistes. Sans préjuger des compétences de ces professionnels et compte tenu des conditions dans lesquelles cette ordonnance a été rédigée, un éventuel aménagement ne saurait être envisagé que sur la base d'un accord de l'ensemble des acteurs concernés.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O