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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'embarras des collectivités face à une multiplication des demandes d'isolation de façades par l'extérieur pour des maisons situées en bordure du domaine public. Cette isolation par l'extérieur est plus intéressante car plus performante et sans incidence sur la surface habitable. Toutefois, dans le cas de constructions implantées en limite de voirie, cette solution a pour conséquence l'empiètement permanent sur le domaine public, car les techniques de cette isolation impliquent une épaisseur de 15 cm. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 sur la programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dite « Grenelle 1 » précise ainsi à son article 7 que « le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi : (...) f) Permettre la mise en oeuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ». À ce jour, soit plus d'un an après la publication de la loi, cet objectif n'a toujours pas été mis en oeuvre et les textes protégeant le domaine public n'ont pas été adaptés. La solution juridique qui pourrait être la plus conforme au droit applicable serait de prévoir une cession du domaine public pour chaque dossier. Mais cela est difficilement envisageable au regard du nombre de dossiers potentiels à traiter et de la lourdeur de la procédure de cession. Une autre solution serait de considérer ces isolations extérieures comme un mode d'occupation du domaine public pouvant être utilisé à l'instar des balcons, débord de toitures. Mais deux obstacles empêchent la mise en oeuvre de cette solution. Le premier tient au contenu du règlement de voirie qui ne permet pas la réalisation de ce type de travaux sur le domaine public sauf à le réviser entièrement. Le deuxième est lié à l'absence de tarif d'occupation du domaine public qui est obligatoire et onéreux. S'ajoute à ces deux difficultés, la nécessité de maintenir l'accessibilité des trottoirs : la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit un certain nombre de prescriptions en matière d'accessibilité de l'espace urbain. Un décret du 21 décembre 2006 a posé des exigences dimensionnelles des cheminements piétons. Sauf exceptions, la largeur des trottoirs doit, en application de ces textes, être de 1,40 m au minimum. Devant cet imbroglio administratif et ne sachant que répondre aux professionnels en attente de décisions, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'harmoniser les textes concernés par ce problème, afin que les collectivités puissent avoir des outils juridiques cohérents pour le traitement de ces dossiers de demande d'isolation par l'extérieur.
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