FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107183  de  M.   Reiss Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4409
Réponse publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1586
Date de changement d'attribution :  05/07/2011
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  gazole
Analyse :  usages non routiers
Texte de la QUESTION : M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le basculement vers l'utilisation du gazole non routier. En vertu de la directive européenne 2009/30/CE et en application d'un arrêté du 10 décembre 2010, les agriculteurs sont amenés à remplacer le fioul domestique par le gazole non routier (GNR) pour l'ensemble des engins de leurs exploitations, en vue de réduire les émissions de souffre dans l'atmosphère. Les textes réglementaires fixent un double délai pour l'obligation d'utiliser le GNR : le 1er mai 2011 pour l'ensemble des engins agricoles et le 1er novembre 2011 pour les tracteurs. Ce cadre juridique pose cependant difficulté quant aux modalités du basculement. En effet, les responsables d'exploitation ne peuvent en aucun cas prévoir les besoins de leur exploitation avec une précision telle qu'elle leur permettrait d'éliminer les anciens stocks exactement au moment adéquat. Dans la mesure où la circulaire ne prévoit pas de délai pour éliminer les anciens stocks de fioul domestique, les agriculteurs s'inquiètent de faire l'objet de contrôles immédiatement après le 1er mai, alors qu'ils n'auront pas encore utilisé ces stocks. À supposer que l'exploitant dispose encore de fioul, il serait préférable qu'il puisse l'utiliser, y compris dans les engins agricoles, durant l'été lors des travaux de récolte (moissonneuse batteuse, ensileuse, etc.) avant de basculer pour l'ensemble de son équipement au nouveau gazole non routier. Dès lors que le basculement vers le nouveau carburant nécessite également le nettoyage des cuves de stockage, l'instauration d'une date commune pour l'ensemble des engins agricoles, surtout en termes de contrôles, serait de nature à permettre une meilleure transition. Sensibilisé sur ce sujet, il souhaite connaître sa position sur les modalités de contrôle après le 1er mai, notamment en vue de permettre une certaine souplesse au niveau des contrôles quant à l'utilisation des résidus de fioul domestique jusqu'au 1er novembre, date de bascule globale. Ceci serait de nature à faciliter les contraintes du monde agricole au regard du GNR.
Texte de la REPONSE :

 

Depuis le 31 décembre 2010, les moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer, doivent respecter les exigences de la directive européenne 2004/26/CE transposée en droit français par le décret n° 2005/1195 du 22 septembre 2005. Concrètement, ces nouveaux moteurs doivent être équipés de dispositifs antipollution perfectionnés et ne sont plus compatibles avec le fioul domestique ayant une teneur en soufre élevée (1 000 mg/kg maximum). Toute utilisation d'un carburant non conforme et en particulier d'un carburant à forte teneur en soufre, détériorerait le système de dépollution existant sur la ligne d'échappement et annihilerait l'effet recherché de réduction des émissions polluantes.

 

En France, la mise en œuvre de ces mesures a conduit à la création d'un « gazole non routier », dont les spécifications sont identiques à celles du gazole routier, mais soumis à la même fiscalité que le fioul domestique. Ce carburant est destiné aux engins mobiles non routiers, aux tracteurs agricoles et forestiers, aux bateaux de navigation intérieure et aux bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer. Ces engins fonctionnaient au fioul domestique, produit qui est maintenant réservé aux usages combustible dans les installations de chauffage et les installations fixes.

 

L'arrêté relatif au gazole non routier a été publié le 31 décembre 2010 au Journal officiel. L'utilisation du gazole non routier est autorisée depuis le 1er janvier 2011 et est obligatoire depuis le 1er mai 2011 pour les engins mobiles non routier (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu’ils ne sont pas en mer) et les bateaux de plaisance lorsqu’ils ne sont pas en mer. Les tracteurs agricoles et forestiers bénéficiaient d'un report jusqu'au 1er novembre 2011. Ce délai supplémentaire, prévu par la directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants, en son article 4 - paragraphe 2, était exclusivement limité aux tracteurs agricoles et forestiers.

 

Les différents délais ont donc été définis pour permettre une bonne transition.

 

Les utilisateurs possédant des stocks de fioul domestique avaient la possibilité :

 

-         de continuer à consommer ce fioul pour l'alimentation d'installations fixes ou de chaudières ;

 

-         ou de faire reprendre ce fioul par leur fournisseur. Après nettoyage, l'installation pourra être réutilisée pour le stockage et la distribution de gazole non routier.

UMP 13 REP_PUB Alsace O