FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107191  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4420
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  défenseur des enfants. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. Elle déplore ainsi « les reculs » et les « insuffisances » de la politique de protection de l'enfance du Gouvernement et souligne des évolutions contraires à l'esprit de la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide), ratifiée par la France en 1990, notamment en matière de justice des mineurs ou de traitement des enfants étrangers isolés, des enfants roms ou des enfants placés avec leur famille en centre de rétention. Il lui demande ce quelle est sa réaction à la lecture de cette sévère critique.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N