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Texte de la QUESTION :
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M. Apeleto Albert Likuvalu rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que l'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de TOM, dispose que « la République assure l'enseignement dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et assume la charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement de ce service ». Suite au passage du cyclone Thomas du 13 au 15 mars dernier dans les îles Wallis-et-Futuna, le seul et unique lycée du territoire a été matériellement dévasté. L'association des parents d'élèves face à l'inaction du préfet et du vice-recteur et craignant à juste titre pour la sécurité des élèves et du personnel enseignant, a bloqué l'accès de l'établissement. Près d'un mois s'est écoulé, un protocole de fin de conflit a été signé le 17 avril 2010 avec l'État engageant ce dernier à effectuer tous les travaux de rénovation du lycée du territoire. Il salue cette initiative, mais il regrette que l'État ne réagisse que suite à la catastrophe naturelle qui a aggravé le lycée de Wallis-et-Futuna, au blocage, alors que l'état de dégradation du lycée remonte à des années. Cet état déplorable était pourtant signalé à de nombreuses reprises, par des rapports d'expertises, par l'association des parents d'élèves et par le syndicat des enseignants dans leurs différents courriers au préfet qui a préféré répondre par l'envoi de la Nouvelle-Calédonie d'un contingent de la force publique. Il considère que cette attitude n'est pas digne d'un représentant de la République française. Sa question est simple : il veut connaître quelles mesures concrètes il a prises afin d'assurer et garantir la stricte application de ce protocole de fin de conflit, à travers notamment l'utilisation transparente des financements octroyés par l'État et la qualité des travaux de rénovation du lycée.
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Texte de la REPONSE :
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RÉNOVATION DU LYCÉE DE WALLIS-ET-FUTUNA M. le président. La parole est à M. Apeleto
Albert Likuvalu, pour exposer sa question, n° 1071, relative à la rénovation du
lycée de Wallis-et-Futuna.
M. Apeleto Albert Likuvalu.
Monsieur le ministre du budget, ma question s'adresse à M. Luc Chatel, ministre
de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
L'article 7 de la loi
n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de
TOM dispose que la République assure l'enseignement dans le territoire des îles
Wallis et Futuna, et qu'elle assume la charge des dépenses de fonctionnement et
d'équipement de ce service.
Les établissements scolaires de ce territoire
ayant été gravement touchés par le passage du cyclone Tomas, entre les 13 et 15
mars derniers, les associations des parents d'élèves, craignant, à juste titre,
pour la sécurité des élèves et du personnel, ont décidé d'en bloquer les
accès.
Un premier protocole de fin de conflit, signé le 17 avril, engage
l'État à effectuer tous les travaux de rénovation du lycée de Wallis. En
revanche, à Futuna, les associations continuent de bloquer les établissements
scolaires et les services administratifs. Suite aux expertises déjà effectuées,
elles sollicitent de l'État la réalisation d'urgence des travaux pour permettre
la réouverture des établissements et la scolarisation des élèves.
Je regrette
que l'État ne réagisse qu'au cyclone et au blocage, alors que la situation
dégradée des établissements remonte à plus de quinze ans. Cet état déplorable a
pourtant été signalé à de nombreuses reprises par les parents d'élèves et par
les syndicats des enseignants lors d'interventions auprès du préfet. Cette fois,
ce dernier a préféré répondre, sans raison valable, par l'envoi de la force
publique depuis la Nouvelle-Calédonie.
Je considère qu'une telle attitude
n'est pas digne d'un représentant de la République. Je demande donc au ministre
de l'éducation quelles mesures concrètes il compte prendre d'urgence afin que de
vraies négociations aient lieu, et qu'une stricte application des protocoles de
fin de conflit soit assurée et garantie, à travers notamment l'utilisation
transparente des financements octroyés par l'État en vue de la rénovation et de
la mise aux normes des établissements, pour que ces petits Français de la
République reçoivent enfin un enseignement dans de bonnes
conditions.
M. le président. La parole est à M. François
Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de
l'État.
M. François Baroin, ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le député, je vous prie
de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'éducation nationale, Luc
Chatel, qui se trouve actuellement au Sénat pour la séance consacrée aux
questions orales. Je vous réponds donc en son nom.
Le lycée de Mata Utu à
Wallis a été construit en 1993. Depuis sa livraison, des problèmes de bâti ont
été constatés, qui ont par la suite fait l'objet de plusieurs campagnes de
travaux. Je me souviens d'ailleurs qu'en tant que ministre de l'outre-mer
j'avais été amené à me prononcer sur ce sujet d'importance tant pour vous que
pour toute la population wallisienne. Malheureusement, le passage du cyclone
Tomas est venu aggraver l'état matériel de cet établissement, seul lycée du
territoire.
Je tiens à préciser que, durant cet événement dramatique, toutes
les précautions indispensables ont été prises par le proviseur en concertation
avec le vice-rectorat. De fait, dans les heures qui ont suivi la fin du cyclone,
l'équipe mobile d'ouvriers professionnels du vice-rectorat ainsi que les
personnels et agents du lycée ont procédé aux travaux d'urgence et mobilisé des
entreprises pour permettre une réouverture du lycée dans les plus brefs
délais.
Ces travaux d'urgence terminés, les parents d'élèves ont malgré tout
décidé de s'opposer à la reprise des cours initialement prévue le 23 mars. Des
assurances avaient pourtant été données par la commission territoriale de
sécurité et par le bureau de contrôle missionné par l'Administration supérieure.
Le lycée a alors été bloqué durant trois semaines.
Les nombreuses
revendications, pour la plupart liées aux dégradations observées de 2004 à 2008
sur le bâti du lycée, ont abouti à la rédaction d'un protocole de fin de conflit
signé le 17 avril 2010 ; je parle évidemment sous votre contrôle, monsieur le
député. Finalement, les enseignements ont repris normalement au lycée le lundi
19 avril.
S'agissant du suivi du protocole, vous devez savoir que les travaux
de réhabilitation du bâti du lycée relèvent de la responsabilité de
l'Administration supérieure du territoire, au travers du service des travaux
publics. Comme cela est prévu dans ce même protocole, l'État s'est engagé à
informer régulièrement la commission de suivi des travaux, dont vous faites
partie, de l'avancée des procédures administratives et de l'évolution du
chantier.
Je tiens enfin à rappeler que tout ce qui devait être fait par les
services de l'État, chacun dans leur domaine de compétence, pour assurer la
reprise des cours et la réhabilitation rapide du lycée de Wallis a été accompli
avec célérité, en tenant compte des moyens matériels, financiers et humains
disponibles.
M. le président. La parole est à M. Albert
Likuvalu.
M. Albert Likuvalu. Monsieur le ministre je vous
remercie pour votre réponse, même si je regrette l'absence de M. Luc
Chatel.
Je suis pleinement d'accord avec ce que vous venez de dire. Pour le
lycée de Wallis, vous avez raison, il n'y a plus de problème ; cependant le
blocage persiste à Futuna, et je viens de recevoir un message des parents
d'élèves qui ont demandé à rencontrer M. le préfet pour négocier. À ce jour, ce
dernier qui se trouve à Wallis n'a pas accepté de venir les rencontrer à
Futuna.
Monsieur le ministre, est-il possible de persuader M. le préfet de se
rendre à Futuna pour y chercher, avec les parents d'élèves, une issue à ce
conflit ?
Tout le monde est d'accord, et tout le monde souhaite évidemment
que les élèves, qui n'ont plus de cours depuis un mois, retournent à l'école. Je
demande donc officiellement qu'une rencontre ait lieu afin que le blocage cesse
et que les cours reprennent. Pour que l'école soit à nouveau ouverte, il faut
évidemment, au préalable, sécuriser les établissements concernés.
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