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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'interprétation du décret n° 2010-956 du 25 août 2010. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les stages peuvent être intégrés au sein d'un cursus universitaire. S'appuyant sur ces dispositions, certaines universités ont refusé de signer des conventions pour des stages optionnels ou facultatifs qui ne sont pas explicitement prévus dans le cursus. Le ministère de l'enseignement supérieur a publié une circulaire précisant que ce décret ne doit pas empêcher les étudiants de réaliser des stages volontaires. Or certains doyens refusent toujours de conventionner des stages facultatifs se déroulant l'été. Les doyens affirment « qu'à partir de la date de délibération du jury de la première session d'examen du deuxième semestre, le stage ne de déroulerait plus pendant l'année universitaire » et notifient aux étudiants que « la mise en oeuvre du décret doit respecter le calendrier universitaire ». Alors que les vacances d'été sont une période privilégiée pour découvrir le monde du travail au travers des stages, de nombreux étudiants se trouvent privés de cette possibilité. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement mettra en oeuvre afin de permettre à tous les étudiants de réaliser des stages, quelle que soit l'université à laquelle ils appartiennent, conformément à la circulaire ministérielle.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une importance particulière à la mise en oeuvre des stages dans les formations supérieures dans la mesure où ils constituent un des principaux moyens de favoriser l'insertion professionnelle. Ils permettent en effet à l'étudiant de consolider, compléter et élargir ses compétences, de vivre concrètement une expérience en entreprise et de confirmer ou infirmer ses choix d'orientation dans la conduite de son projet professionnel. Par la volonté du législateur (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie), il est institué un lien organique entre la formation et le stage, non seulement pour mettre fin à certains abus, mais surtout pour permettre à l'étudiant de réinvestir dans un contexte professionnel les connaissances acquises dans sa formation. Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 a précisé les conditions d'organisation des stages intégrés dans les cursus pédagogiques. Il ouvre aux étudiants de nombreuses opportunités s'ils souhaitent bénéficier d'un stage en entreprise, puisqu'il prend en compte aussi bien les formations diplômantes que les formations non diplômantes, et concerne les stages obligatoires ou optionnels. Il définit le critère d'intégration du stage au cursus pédagogique de manière souple : d'une part, sa finalité et ses modalités doivent être définies dans l'organisation de la formation, d'autre part, il doit faire l'objet d'une restitution par l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'université. Dès lors que ces conditions sont réunies, le décret précité inclut la possibilité d'obtenir un stage, notamment pour les étudiants qui souhaitent suivre un parcours de réorientation : ils peuvent effectuer un stage s'ils suivent une formation de réorientation sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation où ils étaient initialement engagés. De même, le décret permet les stages organisés au sein de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées par le responsable de formation. Enfin, les étudiants qui suspendent temporairement leur présence au sein de l'université peuvent avoir accès au stage s'ils acquièrent des compétences en cohérence avec leur formation : dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'université et l'entreprise concluent un contrat pédagogique. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de prendre des dispositions qui auraient pour effet de rompre le lien qui doit exister entre les formations et les stages. En effet, un stage effectué en dehors d'un cursus serait assimilé à un travail déguisé. En améliorant la professionnalisation des parcours universitaires, la réglementation en vigueur permet de distinguer clairement ce qui relève de la formation et ce qui relève du contrat de travail.
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