Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Dans le cadre de la protection contre l’incendie, les résidences universitaires obéissent à la réglementation des bâtiments d’habitation. En effet, il s’agit d’une location de logements tels que définis à l’article R.111-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), la plupart du temps pour une durée d’un an. Ce type de bâtiment ne constitue donc pas un établissement recevant du public (ERP) au sens de l’article R.123-2 du CCH, et à ce titre n’est pas soumis à l’arrêté du 4 juin 1982 concernant le règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public de type R (établissements d’enseignement). Les règles de sécurité en cas d’évacuation ne sont pas les mêmes pour les ERP et pour les bâtiments d’habitation. Pour ces derniers, l’occupant connaît les lieux : si, lors d’un sinistre il lui est possible d’évacuer (feu se trouvant dans les niveaux supérieurs), il évacue ; dans le cas contraire, il reste dans son logement et attend l’arrivée des secours. Pour un ERP, lorsqu’un incendie se déclare, la consigne est d’évacuer. C’est pourquoi des exercices sont régulièrement organisés afin que les occupants acquièrent les réflexes pour évacuer le bâtiment le plus efficacement possible. Dans le cadre de la prévention contre les incendies, la loi n° 2010-238 a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumées dans tous les logements d’ici à 2015. L’objectif de ces détecteurs est de prévenir les occupants d’un départ d’incendie dans leur logement, pour permettre une évacuation rapide du logement sinistré. L’amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d’incendie. A cette fin, une campagne d’information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l’impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux occupants d’acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d’incendie et de réaction lors d’un sinistre. Avec la parution de l’arrêté d’application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquette d’information sera diffusée à une très large échelle, afin de sensibiliser la population à cette obligation et aux risques de feux domestiques. Les CROUS seront tout particulièrement invités à relayer cette information, et à généraliser l’installation des détecteurs de fumées sans attendre la date limite de 2015. |