13ème législature

Question N° : 107215	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Commerce, artisanat et consommation
	Question publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4380
	Réponse publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10061
	Date de changement d'attribution :  29/06/2011
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	auto-entrepreneurs
Analyse :	statut. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la possibilité pour une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer de s'installer en tant qu'auto-entrepreneur. En effet, n'étant pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au répertoire des métiers, un individu est-il autorisé à devenir auto-entrepreneur lorsqu'il fait l'objet d'une interdiction de gérer durant 10 ans ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer.
Texte de la REPONSE :	Le régime de l'auto-entrepreneur se caractérise principalement par des modalités simplifiées de paiement des cotisations d'assurances sociales personnelles et de l'impôt sur le revenu tiré de l'activité. Les droits et obligations qui s'imposent aux commerçants et artisans s'appliquent également à ceux d'entre eux qui adoptent le régime de l'auto-entrepreneur. Ainsi, l'auto-entrepreneur ne peut exercer son activité s'il se trouve sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale. S'il n'est pas soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou bien au répertoire des métiers, il reste passible de la sanction prévue à l'article L. 654-15 du code de commerce, qui punit d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle en violation notamment de l'article L. 653-8 du même code prévoyant l'interdiction de gérer une entreprise.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O