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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application au 1er janvier 2012 des nouveaux délais de règlement de droit commun de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, prévus par la loi de modernisation de l'économie, aux commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. En application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009, le secteur du jouet bénéficiait jusqu'alors d'un régime dérogatoire aux dispositions relatives aux délais de paiement qui en sus de délais supérieurs à 60 jours prévoyait une différenciation entre ses deux grandes périodes d'activité de janvier à septembre et d'octobre à décembre. La disparition d'une telle distinction et l'application d'un délai linéaire de paiement, prévues par la règle de droit commun, créée par la loi de modernisation de l'économie, ne semblent pas être adaptées à la forte saisonnalité de l'activité du secteur du jouet, aux pratiques conventionnelles entre commerçants et fournisseurs ainsi qu'à la structuration des besoins en fonds de roulement. Elles exposent les commerçants au risque d'avoir à réduire les gammes de produits proposés à la vente et à substituer le crédit bancaire au crédit fournisseur, ralentissant de fait le développement des entreprises du secteur du jouet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte maintenir, en réponse aux préoccupations des commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets, les conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 par application du décret du 2 avril 2009.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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