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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le problème de la simplification du régime social et fiscal des indépendants que beaucoup d'entre eux attendent avec impatience. En effet la complexité du calcul des charges en conformité avec le droit représente pour une lourde charge financière auprès des experts comptables. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce dossier.
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