FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107235  de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice et libertés
Question publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4413
Réponse publiée au JO le :  12/07/2011  page :  7642
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  divorce
Analyse :  garde des enfants. situation des pères. disparité de traitement
Texte de la QUESTION : M. Rudy Salles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le constat suivant. Un nombre croissant de pères dénoncent régulièrement un déséquilibre dans l'attribution de la garde des enfants, suite à une séparation, presque toujours au bénéfice de la mère ce qui limiterait leur droit de visite respectif. MM. Richard Mallié et Jean-Pierre Decool avaient, par ailleurs, élaboré une proposition de projet de loi à ce sujet afin de « privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés ». Il lui demande s'il peut l'informer sur les raisons d'une telle différence de traitement dans l'attribution des gardes d'enfants lors de séparations.
Texte de la REPONSE : La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a clairement affirmé que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent (art. 373-2 du code civil). Il n'est donné aucune préférence à l'un ou l'autre parent. En introduisant dans le code civil la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, la loi a entendu ne privilégier aucune modalité de résidence. Le seul critère qui guide le juge aux affaires familiales, pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, est celui de l'intérêt de l'enfant. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, souvent à la suite de mesures d'investigations confiées à des professionnels de l'enfance, en tenant compte de l'âge du mineur, de ses besoins et de ses sentiments. Ainsi, comme il le fait dès lors qu'il statue sur une question relative à l'autorité parentale, le juge, saisi en ce sens par l'un des parents, recherche si la résidence alternée est conforme à l'intérêt de l'enfant. Si tel est le cas, il peut organiser cette modalité de résidence même en cas de désaccord de l'un des parents, en instaurant si nécessaire une période probatoire de six mois, à l'issue de laquelle il statue en fonction des éléments nouveaux qui lui seront fournis. Ce dispositif est très complet et il n'est pas envisagé de modifier les règles relatives à la fixation de la résidence des enfants dont les parents sont séparés.
NC 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O