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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État intervient au sein des services de l'État sur la mise en oeuvre opérationnelle des grandes politiques publiques. Il a démontré ses compétences, en particulier au niveau départemental, en matière de prévention des risques et de gestion des crises, mais aussi d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. Actuellement fonctionnaires de catégorie A, ces ingénieurs souhaitent la mise en oeuvre d'une réforme statutaire qui pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrement supérieur, tout en facilitant leur mobilité inter fonctions publiques. Les solutions évoquées inquiètent les ingénieurs TPE. Ils redoutent la fusion de corps d'ingénieurs qui n'ont pas les mêmes vocations, compétences ou gestions. Quant à la mise en place d'un grade à accès fonctionnel (GRAF), ils estiment que ce serait une régression par rapport à la situation actuelle. Aussi souhaite-t-il savoir s'il serait envisageable de définir d'autres moyens afin de répondre à l'attente des ingénieurs TPE.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions dévolues aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) ont été amenées à évoluer, notamment en raison de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L'importance que les politiques environnementales ont prise dans notre société a également eu un impact significatif sur le rôle de ces personnels au sein des services de l'État. Ceci constitue un enjeu majeur de gestion des ressources humaines et d'accompagnement des intéressés. S'agissant de l'évolution de leur carrière, les orientations qui devront présider à la mise en oeuvre de la réforme du statut des ITPE ont été fixées par le cabinet du Premier ministre en octobre dernier. Ces orientations s'inscrivent dans le cadre, plus général, des réflexions menées sur la revalorisation des corps de catégorie A, ainsi que dans celui du nouveau programme de fusions de corps relevant de la fonction publique de l'État. Ce programme a été engagé par le Gouvernement en juin 2010, en vue de la simplification de l'architecture statutaire existante et de la reconnaissance d'une fonction publique de métiers. C'est ainsi qu'a été arrêté le principe de la création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce nouveau corps sera constitué par la fusion de plusieurs corps existants, dont ceux des ITPE et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Il offrira à ses membres un espace plus large de mobilité au sein de la filière technique et mieux adapté à l'organisation territoriale de l'État. Il bénéficiera, en outre, des mesures de revalorisation prévues pour la catégorie A, qui ont été présentées par le Gouvernement aux organisations syndicales en juin 2010. Il est ainsi envisagé de revaloriser le premier échelon du corps de l'indice brut (IB) 379 à l'IB 404. Il est également prévu d'instituer un grade supplémentaire à accès fonctionnel (GRAF), culminant à l'échelle-lettre A. L'accès à ce grade sera conditionné à l'occupation préalable de certains emplois fonctionnels ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité, permettant de reconnaître et de valoriser les parcours professionnels et les qualifications acquises. La création de ce GRAF offrira ainsi l'avantage, en particulier pour les ITPE qui auront occupé un emploi fonctionnel tel que celui d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État, d'appartenir, à titre pérenne, à un grade de fonctionnaires culminant à l'échelle-lettre A, le détachement sur emploi fonctionnel n'étant en revanche jamais définitif, cet emploi pouvant être retiré dans l'intérêt du service. Des avancées statutaires importantes ne vont cependant pas conduire à porter ce corps au niveau des corps d'encadrement supérieur. Il convient en effet de rappeler que le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, auquel les ITPE peuvent accéder par la voie de la promotion interne constitue, dans cette filière professionnelle, le corps correspondant à ce niveau de responsabilités élevées. Pour ce qui est de la mobilité des intéressés entre les différentes fonctions publiques, ils bénéficient, comme tous les fonctionnaires, des possibilités de détachement ou d'intégration directe dans les corps et cadres d'emplois de niveau comparable, comme celui, dans la fonction publique territoriale, des ingénieurs territoriaux. Du reste, la création prochaine d'un GRAF, au sein du nouveau corps d'ingénieurs, et, de manière plus générale, dans des corps et cadres d'emplois d'encadrement relevant de la catégorie A (structures de carrière dites « A cype ») permettra aux intéressés, nommés dans le GRAF, d'être détachés et intégrés au regard de la situation qu'ils occuperont dans le GRAF, dans la mesure où celui-ci constituera bien un grade supplémentaire. La finalisation du statut du nouveau corps d'ingénieurs rend désormais nécessaire un important travail de coordination statutaire entre les différents ministères concernés, en l'occurrence entre ceux chargés de l'écologie, de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
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