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Texte de la QUESTION :
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M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE). Ce corps intervient dans le cadre de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, notamment au niveau départemental et infradépartemental, dans des domaines aussi variés que la politique de la ville, l'urbanisme, le logement, les transports, l'environnement, l'eau, la sécurité routière, la prévention et la gestion des risques. Ces experts possèdent une compétence reconnue, au plus près du terrain. Ils souhaiteraient qu'une réforme statutaire puisse pérenniser leur présence sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter-fonctions publiques. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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