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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les difficultés rencontrées par les personnels contractuels des centres de formation d'apprentis qui souhaitent par l'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 avoir la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée. L'article 4 de cette loi précise que les agents contractuels sont engagés pour des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si à l'issue de la période maximale de six ans ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Un alinéa est ajouté à l'article 12 précisant que ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage. Il exclut dont les personnels des CFA de l'obligation de leur signer un contrat à durée indéterminée à l'issue de la sixième année mais n'interdit pas la signature d'un CDI si l'administration le souhaite. Certaines académies de l'éducation nationale encouragent, voire imposent la signature de CDI. A contrario, d'autres, telles que l'académie de Bordeaux, s'y opposent formellement, contraignant les chefs d'établissement à rompre leurs engagements contractuels avec ces personnes qui se trouvent ainsi sans emploi. Elle souhaite connaître sa position sur la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée pour les personnels contractuels des CFA. Elle lui demande de s'engager en faveur de la signature de CDI et d'en informer les recteurs d'académie afin qu'ils puissent répondre de manière homogène et positive aux salariés de ces centres de formation.
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