| Question N° :
107263
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de
M.
Féron Hervé
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
03/05/2011
page :
4399
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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calcul
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Analyse :
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valeurs locatives. révision. locaux commerciaux et professionnels
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des bases locatives des locaux commerciaux et professionnels. La révision des valeurs locatives entraîne une hausse de l'assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. L'assiette foncière est une composante des deux impôts cités précédemment, ce qui pourrait pénaliser les entreprises si la revalorisation était significative. De plus le taux d'imposition au plan local relève de la seule collectivité, ce qui pourrait provoquer des transferts d'entreprise à entreprise d'un même secteur. Il lui demande donc si les PME-TPE ne risquent pas d'être pénalisées par cette modification et si le principe d'une réforme à coût constant pourrait être inscrit dans le texte de la loi de finances rectificative pour 2010.
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Texte de la REPONSE :
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