13ème législature

Question N° : 107274	de  M.   Anciaux Jean-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4416
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10616
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	sécurité
Analyse :	ascenseurs. mise aux normes. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs: 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003. Mais, en l'absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l'impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.
Texte de la REPONSE :	Conformément à ses engagements, le ministère chargé du logement a réalisé fin 2010 une enquête auprès des gestionnaires d'immeubles et des entreprises d'ascenseurs afin d'évaluer l'avancement des travaux obligatoires de sécurité sur les ascenseurs. Cette étude figure sur le site Internet du ministère depuis mars 2011 à la rubrique bâtiment et construction/sécurité des bâtiments. L'exploitation statistique a permis de conclure en particulier que les travaux de la deuxième tranche étaient réalisés à plus de 50 % à fin 2010 et que le rythme de réalisation de ces deux dernières années était compatible avec la date limite de réalisation prévue pour ces travaux, soit le 3 juillet 2013. Le report de la date limite du 3 juillet 2013 ne semble donc pas justifié à l'heure actuelle. Un quatrième bilan est envisagé en 2012 pour donner une mesure de l'avancement des travaux à fin 2012.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O