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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des PME/TPE quant aux nouvelles règles concernant les achats publics. En effet, ces entreprises n'ont ni la taille, ni le réseau de distribution nécessaires pour répondre, notamment, à des marchés nationaux. Aussi, la CGPME dont la CGPME du Var (où la commande publique est importante du fait de la forte présence des services de l'État) sollicite la mise en place d'une structure juridique légère autorisant des regroupements temporaires d'entreprises, avec un cadre juridique et financier propre, permettant aux PME/TPE de répondre aux appels d'offres du marché de la commande publique. Un tel dispositif favoriserait leur développement et leur basculement en ME (moyennes entreprises) ou ETI (entreprises de taille intermédiaires) qui font la force d'autres économies européennes. En conséquence, elle lui demande quelle est sa position sur cette proposition, et les possibilités d'évolution de la législation, le cas échéant.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient des difficultés que connaissent les PME et TPE, le Gouvernement a toujours été soucieux de favoriser leur accès à la commande publique. Ainsi, depuis 2006, le code des marchés publics fait de l'allotissement le mode de dévolution de droit commun des marchés publics. Il constitue un moyen essentiel d'accès direct aux marchés publics pour les PME et TPE. Une publicité très large, relayée par le « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » (publié au JO le 31 décembre 2009), a été donnée à cette mesure auprès des acheteurs publics, pour qu'ils conçoivent l'allotissement dès la préparation du marché. La jurisprudence du Conseil d'État interprète strictement l'obligation d'allotir (CE, 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes Métropole, n° 319949). Le cadre réglementaire régissant la constitution de groupements momentanés d'entreprises est fixé par l'article 51 du code des marchés publics. Celui-ci n'impose aucune solidarité financière du mandataire ou entre les cotraitants, comme condition indispensable à la constitution d'un groupement. Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), dans leur version de 2009, confirment cette approche de la cotraitance. Ils encouragent le recours aux groupements conjoints, en ne stipulant plus de clause assujettissant par défaut les mandataires de ces groupements à la solidarité financière avec les autres cotraitants. Le régime financier prévu par le code des marchés publics (articles 86 et suivants) s'applique à tous les attributaires d'un marché, qu'il s'agisse d'entreprises seules ou de groupements. Lorsque des particularités liées au fonctionnement des groupements le justifient, le code détaille les spécificités qui leur sont applicables (en matière de garanties ou de financement par exemple). Enfin, les modalités de fonctionnement interne du groupement et, le cas échéant, la répartition, entre les membres, des tâches faisant l'objet du marché, ainsi que la définition des rapports entre les membres sont régies par la convention de groupement que les entreprises élaborent elles-mêmes. Les organisations de représentation professionnelle diffusent de nombreux modèles à cet effet. Le dispositif existant bénéficie d'une véritable souplesse dont les entreprises peuvent facilement tirer parti : grande liberté d'association, aucune contrainte de durée. Il suffit donc amplement à remplir son objectif et le modifier risquerait d'alourdir davantage les tâches à la charge des PME. La démarche de rationalisation de l'achat public a été engagée pour répondre au souci de maîtriser la dépense publique, en permettant la réalisation d'économies d'échelle sur les procédures de marchés publics, notamment par la passation de marchés à l'échelon national ou le recours aux centrales d'achat. La mutualisation des achats n'a pas pour effet d'exclure les PME-TPE qui ont toute leur place dans cette démarche. Conscient des inquiétudes que la globalisation de l'achat public a fait naître au sein des PME, le Gouvernement a, en effet, veillé à concilier celle-ci avec le maintien de l'accès des PME à la commande publique. Ainsi, les centrales d'achat exercent leur activité dans le strict respect des règles de la commande publique et les dispositions destinées à favoriser l'accès des PME et TPE aux marchés publics, comme l'obligation d'allotir, leur sont donc applicables. Le Gouvernement a, par ailleurs, multiplié les mesures (interdiction d'exclure des candidats pour défaut d'expérience, possibilité de réserver aux PME innovantes une partie des marchés de haute technologie, réduction des délais de paiement, simplification des formulaires de candidature...) et les initiatives (mission Warsmann et assises de la simplification notamment) en faveur des PME. L'ensemble de ces règles et engagements apparaît de nature à permettre aux PME intéressées de répondre, seules ou rassemblées au sein de groupements momentanés d'entreprises, aux besoins des organismes publics. Dans un grand nombre de secteurs, les PME sont les principaux fournisseurs de l'État, et le resteront. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'efforcent de renforcer la connaissance de ces dispositions et d'en favoriser l'application. L'observatoire économique de l'achat public (OEAP) a relancé les travaux de l'atelier de réflexion sur les PME, en retenant pour thèmes principaux l'allotissement, le groupement d'entreprises et la sous-traitance. Ces travaux devraient rapidement déboucher sur l'actualisation du guide de bonnes pratiques élaboré par l'atelier et publié en 2008 : « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics ». Ce guide, accessible sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la rubrique : marchés publics/conseil aux acheteurs/guides, comporte une fiche sur le « fonctionnement du groupement momentané d'entreprises ».
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