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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 12 de la convention du 27 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Cet article dispose que « pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, chaque État dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ». Elle aimerait savoir quelle procédure est en vigueur en France afin de réaliser cet inventaire « de façon adaptée à sa situation ». Aussi aimerait-elle savoir quelles règles régissent l'examen des dossiers pour une inscription à l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel.
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