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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par le Comité de la protection des obtentions végétales en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité de la protection des obtentions végétales (CPOV) est une instance nationale sans personnalité morale définie à l'article L. 412-1 du code de la propriété intellectuelle et placée auprès du ministère de l'agriculture. Le CPOV a notamment pour mission d'assurer la délivrance des certificats d'obtention végétale correspondant aux variétés qui satisfont aux exigences des articles L. 623-1 à L. 623-24 de ce même code. Le CPOV est en outre chargé de proposer au ministère de l'agriculture toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la protection des obtentions végétales en matière de propriété intellectuelle. Outre son président, le CPOV est composé de dix membres provenant tant du secteur public que du secteur privé et nommés par arrêté du ministre de l'agriculture. Leur mandat a une durée de quatre ans, renouvelable. Le CPOV dispose d'un secrétariat général dont le secrétaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il fait appel à des fonctionnaires recrutés selon les modalités applicables aux corps des fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Il bénéficie du soutien logistique de cet institut. Le secrétariat général du comité publie enfin le « Bulletin officiel » de la protection des obtentions végétales » qui regroupe toutes les informations relatives à l'instruction des demandes et à la délivrance des certificats d'obtention végétale. Les recettes, issues essentiellement de prestations de service, sont actuellement rattachées en tant que budget annexe de l'INRA. Lors de l'examen en juillet 2011 d'une proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale, le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer le CPOV par une nouvelle instance reprenant ses missions et hébergée par un groupement d'intérêt public qui pourrait être le groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES). Le texte adopté par le Sénat a été transmis à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2011.
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