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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère chargé de l'agriculture élabore et met en oeuvre la politique de sélection variétale et de commercialisation des semences et des plants. Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 661-1 à 11 du code rural et de la pêche maritime, le ministre en charge de l'agriculture s'appuie sur les compétences du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées (CTPS). Les actions menées par le CTPS sont essentiellement orientées vers l'application des dispositions réglementaires communautaires relatives à la commercialisation des variétés, des semences et des plants. À ce titre, le CTPS propose l'inscription des variétés au catalogue officiel et l'adaptation et la mise à jour des mesures techniques nationales définissant les modalités d'évaluation des variétés et de contrôle des semences et des plants des espèces réglementées. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le secteur des variétés, des semences et des plants a été identifié comme un levier décisif de la mise en oeuvre d'une agriculture durable. Dans ce cadre, et à travers les réflexions menées dans le groupe de travail élargi « Semences et agriculture durable », le CTPS a élaboré les propositions concrètes d'orientation du progrès génétique devant contribuer à l'atteinte des objectifs du Grenelle de l'environnement. Ces contributions font aujourd'hui partie de l'axe 4 du plan d'action « Semences et agriculture durable » remis le 3 mai 2011 au ministre en charge de l'agriculture. Les actions menées en 2010 par le CTPS ont par ailleurs contribué à la transposition de directives de la Commission européenne et à la mise en place de mesures nationales relatives à la commercialisation de semences d'espèces non couvertes par la réglementation communautaire utilisées pour les couvertures végétale d'interculture. Le CTPS a également joué un rôle d'appui crucial au ministère en charge de l'agriculture dans le cadre de la révision générale en cours du régime communautaire relatif à la commercialisation des variétés, des semences et des plants. Le CTPS est une commission administrative à caractère consultatif dont le fonctionnement est régi par le décret 2006-672 du 8 juin 2006. Cette commission s'appuie sur un réseau de plus de 800 membres et experts, elle ne dispose d'aucun budget propre, les frais étant à la charge des membres ou experts. Le secrétariat général et technique de cette instance est assuré par des agents du groupement d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES).
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