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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par la Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le Gouvernement DPLG en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Créée par l'article D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime, la « commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le Gouvernement », dont l'objet est de veiller au développement coordonné de l'enseignement dispensé dans les établissements assurant la formation de paysagistes, n'est actuellement plus en activité. Sa suppression, qui devrait intervenir à la rentrée prochaine, est inscrite dans un projet de décret relatif à la suppression de commissions et instances administratives, pris à l'initiative des services du Premier ministre, qui vient d'être transmis, pour avis, au Conseil d'État.
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