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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par la Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La comission consultative pour l'enseignement supérieur agricole privé a été créée par le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricoles et modifiant la loi 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole, dite « loi Rocard ». Le dispositif de contractualisation entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés vient d'être profondément rénové par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 et le rôle de la comission s'est vu conforté par le nouveau dispositif. La subvention versée par l'État aux établissements se décompose désormais en une part fixe versée annuellement et une part variable complémentaire versée en fonction de leurs performances. Dans ce cadre, la comission a pour mission d'évaluer chaque année les résultats atteints par les établissements et de donner au ministre chargé de l'agriculture son avis sur le versement de la part variable. La comission conserve également son ancien rôle consistant à se prononcer sur le renouvellement ou la souscription de nouveaux contrats. La comission se réunit généralement une fois par an et elle comprend douze membres. S'agissant d'une instance de consultation, la comission consultative pour l'enseignement supérieur agricole privé n'est pas dotée de moyens financiers particuliers. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés, soit par les établissements en ce qui concerne leurs représentants, soit conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en ce qui concerne les représentants de l'État. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
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