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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Institué par l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire(CNESERAAV) est l'instance de concertation entre les usagers et les personnels de l'enseignement supérieur agricole et les pouvoirs publics. Il constitue, dans son domaine de compétence, un organisme homologue au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Aux termes de l'article L. 814-3 précité, leCNESERAAV « est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre chargé de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésions de ces formations ». L'article R. 814-10 du même code précise également que le CNESERAAV est consulté sur tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole, sur la répartition des moyens financiers et en personnels attribués aux établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche, ainsi qu'à l'occasion sur la procédure d'habilitation des établissements à délivrer les diplômes nationaux. Les missions duCNESERAAV ont en outre été récemment étendues, l'article 34 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 l'ayant érigé en juridiction disciplinaire compétente à l'égard des corps d'enseignants-chercheurs régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend quarante-cinq membres et se réunit généralement deux fois par an en formation plénière. S'agissant d'une instance de consultation, le CNESERAAV n'est pas doté de moyens financiers particuliers. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
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