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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Instauré par les articles 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires n'a plus été saisi depuis 2004. Sa suppression est inscrite dans l'article 33 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, portée par M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes et président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Ce texte, définitivement adopté au Parlement, est actuellement à l'examen du Conseil constitutionnel.
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