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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions menées par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre, dans une lettre adressée au président de la Mutualité sociale agricole (MSA) en date du 6 octobre 2008, avait souhaité que le rôle du conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA) soit renforcé et élargi. Dans ce cadre le décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 confie au CSPSA la mission de renforcer la concertation avec les représentants du monde agricole (organisations professionnelles, syndicats de salariés, gestionnaires des régimes de sécurité sociale agricoles) sur l'ensemble des sujets relatifs à la protection sociale agricole. Le CSPSA peut donc être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles. Il est informé des comptes financiers de ces régimes. Il présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière. Il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention. Il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements). En 2010, le CSPSA s'est réuni, dans sa formation plénière, à deux reprises : les 27 mai et 8 décembre 2010. Le 27 mai 2010, il a été présenté aux membres du conseil les comptes financiers 2009 des régimes salarié et non salarié agricoles, un bilan de la revalorisation des retraites des personnes non salariées agricoles, une évaluation à mi-parcours de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse centrale de mutualité sociale agricole, un bilan du revenu de solidarité active en agriculture et enfin une présentation des aides simplifiées directes visant à améliorer la prévention des risques liés à la sécurité au travail en entreprise. Le 8 décembre 2010, les points suivants figuraient à l'ordre du jour du CSPSA : une présentation des comptes prévisionnels 2010 du régime agricole, une présentation des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011 ainsi que des mesures de solidarité au profit des non salariés agricoles figurant dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et enfin un bilan de l'activité de contrôle médical de la MSA. Par ailleurs, les deux sections spécialisées du CSPSA, relatives aux régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés, d'une part, et des salariés, d'autre part, se sont réunies respectivement les 30 novembre et 15 décembre 2010. En application des articles L. 751-15 et L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, ces deux formations ont émis un avis sur les projets d'arrêtés fixant, pour l'année 2011, les taux de cotisations dans ces régimes. Le secrétariat du CSPSA est assuré par le bureau des prestations sociales agricoles du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Cette instance consultative ne dispose pas de crédits spécifiques, ni de moyens humains affectés à la conduite de ses missions.
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