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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du soutien financier automatique à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques, il est ouvert au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques, un compte sur lequel sont inscrites les sommes calculées à raison des représentations commerciales d'oeuvres cinématographiques effectuées dans la ou les salles de spectacles cinématographiques de cet établissement. Les sommes allouées au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peuvent excéder le montant des sommes inscrites sur son compte. Toutefois, des avances sur les sommes calculées peuvent être accordées dans la limite de plafonds. Ces plafonds peuvent être majorés par le président du CNC, après avis d'un comité d'experts, dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissement ainsi que dans le cas de création, à condition que le bénéficiaire ne soit pas propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 98-750 du 24 août 1998, de plus de 50 salles de spectacles cinématographiques. Chaque avance fait l'objet d'une convention conclue entre le CNC et son bénéficiaire. Le comité d'expert du soutien financier à l'exploitation est composé de 5 membres issus des organisations professionnelles. En 2010, le comité s'est réuni 3 fois. Le budget alloué à ce programme d'aide sur lequel le comité est consulté pour avis s'est élevé à 1 511 833 euros en 2010. Sur cette période, 5 aides ont été accordées. Un agent du CNC est affecté à la gestion ce comité, en plus des autres missions qu'il exerce, et le comité ne dispose pas de moyens de fonctionnement particuliers autres que ceux que le Centre national du cinéma et de l'image animée met à disposition de toutes les commissions d'experts qu'il consulte pour avis sur l'attribution des aides financières ou pour la régulation économique et juridique des secteurs du cinéma, de la création audiovisuelle et du multimédia.
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