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Texte de la REPONSE :
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Le comité d'experts pour la production d'oeuvres réalisées en langue étrangère, prévu par l'article 70 du décret du 24 février 1999, a pour mission d'accorder un avis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour la production de longs métrages qui présentent d'incontestables qualités artistiques mais ne sont pas éligibles à l'avance sur recettes pour des raisons linguistiques. Le comité est composé de 5 personnes, dont le président du Festival de Cannes (ou son représentant), le président d'Unifrance Films (ou son représentant), le président de la commission Fonds Sud, le président de la commission d'avance sur recettes, le président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution. En 2010, le comité s'est réuni 2 fois. Le budget alloué à ce programme d'aide sur lequel le comité est consulté pour avis s'est élevé à 1,1 Meuros en 2010. Sur cette période, 10 aides ont été accordées. Trois agents du CNC sont affectés à la gestion de ce comité, en plus des autres missions qu'ils exercent et le comité ne dispose pas de moyens de fonctionnement particuliers autres que ceux que le Centre national du cinéma et de l'image animée met à disposition de toutes les commissions d'experts qu'il consulte pour avis sur l'attribution des aides financières ou pour la régulation économique et juridique des secteurs du cinéma, de la création audiovisuelle et du multimédia.
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