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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 du décret n° 95-110 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles prévoit que le bénéfice des aides dites d'investissement (aides sélectives) est subordonné à l'obtention d'une décision délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), après avis de commissions spécialisées dont la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du 11 juin 2003 du ministre chargé de la culture. La commission d'aide aux fictions, documentaires, magazines et à l'animation est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction, animation, documentaire de création et à la production des oeuvres audiovisuelles appartenant au genre magazine. La commission est composée d'un président, un vice-président, et 7 personnalités choisies en fonction de leur compétence (leurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions), ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la culture. En 2010, la commission s'est réunie 9 fois. Le budget affecté à ce programme d'aide sur lequel la commission est consultée pour avis s'est élevé à 24 Meuros en 2010. Sur cette période, 442 projets ont été aidés. Un agent du CNC est affecté à la gestion de cette commission, en plus des autres missions qu'il exerce, et la commission ne dispose pas de moyens de fonctionnement particuliers autres que ceux que le Centre national du cinéma et de l'image animée met à disposition de toutes les commissions d'experts qu'il consulte pour avis sur l'attribution des aides financières ou pour la régulation économique et juridique des secteurs du cinéma, de la création audiovisuelle et du multimédia.
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