|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles prévoit que le bénéfice des aides dites d'investissement (aides sélectives) est subordonné à l'obtention d'une décision délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), après avis de commissions spécialisées dont la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. La commission d'aide aux spectacles vivants est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides pour la production et la préparation des oeuvres audiovisuelles ayant trait au spectacle vivant (documentaires, captations, recréations et magazines). La commission est composée de 12 membres, dont un président. En 2010, la commission s'est réunie 6 fois. Le budget alloué à ce programme d'aide sur lequel la commission est consultée pour avis s'est élevé à 3,5 Meuros en 2010. Sur cette période, 56 projets ont été aidés. Deux agents du CNC sont affectés à la gestion de cette commission, en plus des autres missions qu'ils exercent et la commission ne dispose pas de moyens de fonctionnement particuliers autres que ceux que le Centre national du cinéma et de l'image animée met à disposition de toutes les commissions d'experts qu'il consulte pour avis sur l'attribution des aides financières ou pour la régulation économique et juridique des secteurs du cinéma, de la création audiovisuelle et du multimédia.
|