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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les actions menées par la Commission d'agrément relative à l'institution d'une garantie de l'État en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Un dispositif de garantie de l'État pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art a été institué par la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993, complétée par le décret d'application n° 93-947 du 23 juillet 1993. La garantie de l'État est accordée par arrêté du ministre chargé du budget, après avis consultatif de la commission d'agrément prévue par l'article 2 de la loi du 7 janvier 1993. Elle comprend quatre membres dont deux de droit, le directeur du budget et le directeur général des patrimoines ou leur représentant ; une personnalité du domaine de l'assurance nommée par arrêté du ministre chargé du budget, ainsi qu'une personnalité compétente dans le domaine culturel désignée par le ministre chargé de la culture. Son fonctionnement et son secrétariat sont exercés et encadrés par la direction générale des patrimoines, également chargée de la liaison avec la direction du budget. La commission fonctionne sans engendrer aucun surcoût pour l'administration, ses membres extérieurs y exerçant leurs fonctions à titre gracieux. Nécessaire pour l'organisation de grandes expositions dans les établissements publics nationaux, la garantie de l'État contribue à leur équilibre financier en permettant de réaliser une économie substantielle sur le budget d'assurance. En 2010, son application aux quatre projets d'expositions qui en ont bénéficié a engendré une économie d'un montant total de 1 325 731,54 euros.
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