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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les actions menées par la Commission des aides sélectives à la promotion des films étrangers en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 122-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique dispose que des aides sélectives peuvent être attribuées à des entreprises de production, de distribution et d'exportation pour accompagner leur politique de promotion à l'étranger d'oeuvres cinématographiques. Ces aides sont attribuées après avis d'une commission dite « commission des aides sélectives à la promotion », dont les membres sont désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). La commission est composée d'un président et de six membres. En 2010, la commission s'est réunie six fois. Le budget alloué à ce programme d'aide, sur lequel la commission est consultée pour avis, s'est élevé à 3 Meuros en 2010. Sur cette période, 196 projets ont été aidés. 2 agents du CNC sont affectés à la gestion de cette commission, en plus des autres missions qu'ils exercent, et la commission ne dispose pas de moyens de fonctionnement particuliers autres que ceux que le Centre national du cinéma et de l'image animée met à disposition de toutes les commissions d'experts qu'il consulte pour avis sur l'attribution des aides financières ou pour la régulation économique et juridique des secteurs du cinéma, de la création audiovisuelle et du multimédia.
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