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Texte de la REPONSE :
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La Commission du fonds national pour l'archéologie préventive, mentionnée aux articles L. 524-14 et R. 524-11 à R. 524-15 du code du patrimoine, a été prévue par l'article 12 de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 instituant le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Aux termes de la loi, les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires, en particulier ruraux. La Commission est chargée de définir les critères d'éligibilité à l'attribution des subventions servies sur les crédits du FNAP pour le financement de certaines fouilles archéologiques préventives, prescrites en préalable à la réalisation de travaux d'aménagement portant atteinte au patrimoine archéologique. La Commission est composée de 18 membres titulaires : deux parlementaires, quatre représentants de l'État, quatre représentants des collectivités territoriales, quatre représentants des personnes publiques ou privées assujetties à la redevance d'archéologie préventive et quatre personnalités qualifiées compétentes en matière d'archéologie. Elle compte également 14 membres suppléants. Elle est nommée pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture, à partir des propositions formulées par les différentes instances. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de l'archéologie du ministère de la culture et de la Communication. La commission a été réunie quatre fois et a été tenue informée des bilans annuels des subventions attribuées ainsi que de l'emploi des crédits du Fonds. Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de séjour et de déplacement sont pris en charge, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'État. Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget du ministère de la culture et de la communication à hauteur de 1 200 euros par an. Ils n'ont jamais été totalement consommés et ont pu être redéployés.
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