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Texte de la REPONSE :
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La commission du soutien financier sélectif à la distribution, prévue par les articles 107 et 108 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, a pour mission de donner un avis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en vue de l'octroi de subventions accordées aux entreprises de distribution pour la diffusion d'oeuvres inédites, rééditées ou destinées au jeune public. Son avis est notamment fondé sur la qualité artistique des oeuvres cinématographiques et sur les prévisions de distribution en sortie commerciale. La commission est composée d'un président commun, de 3 vice-présidents et de 21 membres répartis en 3 collèges : 1er collège : le président, un vice-président et 11 membres ; 2e collège : le président, un vice-président et 5 membres, 3e collège : le président, un vice-président et 5 membres. En 2010, le 2e collège s'est réuni hebdomadairement (2 sessions supplémentaires ont également eu lieu pour l'aide aux entreprises), le 2e collège s'est réuni 4 fois, et le 3e collège 4 fois. Le budget alloué à ce programme d'aide sur lequel la commission est consultée pour avis s'est élevé à 7,8 Meuros en 2010. Sur cette période, 288 aides ont été accordées, dont 239 concernant des films inédits et 49 concernant des reprises. 5 agents du CNC sont affectés à la gestion de cette commission, en plus des autres missions qu'ils exercent, et la commission ne dispose pas de moyens de fonctionnement particuliers autres que ceux que le Centre national du cinéma et de l'image animée met à disposition de toutes les commissions d'experts qu'il consulte pour avis sur l'attribution des aides financières ou pour la régulation économique et juridique des secteurs du cinéma, de la création audiovisuelle et du multimédia.
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