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Texte de la REPONSE :
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La commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, prévue l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, est chargée de donner un avis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour l'octroi des aides sélectives à l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier. La commission est composée d'un président, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, d'un représentant du ministre chargé de la culture, d'un représentant de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et de 13 experts professionnels. En 2010, la commission s'est réunie 5 fois (4 commissions d'aide unitaire et une commission d'aide au programme éditorial). Le budget alloué à ce programme d'aide sur lequel la commission est consultée pour avis s'est élevé à 3,6 Meuros en 2010. Sur cette période, 352 projets ont été aidés. Deux agents du CNC sont affectés à la gestion de cette commission, en plus des autres missions qu'ils exercent, et la commission ne dispose pas de moyens de fonctionnement particuliers autres que ceux que le Centre national du cinéma et de l'image animée met à disposition de toutes les commissions d'experts qu'il consulte pour avis sur l'attribution des aides financières ou pour la régulation économique et juridique des secteurs du cinéma, de la création audiovisuelle et du multimédia.
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