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Texte de la REPONSE :
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La commission du soutien financier sélectif à la production de films de long métrage, prévu par l'article 57 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, a pour mission de donner un avis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), quant à l'octroi d'avances dites « sur recettes », dont l'objectif est de favoriser le renouvellement de la création en encourageant la réalisation des premiers films et de soutenir le cinéma indépendant. Ces avances sont accordées aux réalisateurs ou aux entreprises de production, soit avant, soit après la réalisation de ces oeuvres, en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques, des qualités et des conditions de réalisation des oeuvres pour lesquelles elles sont demandées. La commission est composée de 29 membres, dont un président et 3 vice-présidents répartis en 3 collèges : un collège (avance avant réalisation) : un président, un vice-président et 7 membres ; 2e collège (avance avant réalisation) : un président, un vice-président et 7 membres ; 3e collège (avance après réalisation) : un président, un vice-président et 11 membres. En 2010, le 1er collège s'est réuni 5 fois (sessions de 3 jours), le 2e collège s'est réuni 5 fois (sessions de 3 jours) et le 3e collège s'est réuni hebdomadairement. Le budget alloué à ce programme d'aide sur lequel la commission est consultée pour avis s'est élevé à 27 Meuros en 2010. Sur cette période, 78 aides ont été accordées, dont 53 concernant des avances avant réalisation et 25 concernant des avances après réalisation. 4 agents du CNC sont affectés à la gestion de cette commission, en plus des autres missions qu'ils exercent, et la commission ne dispose pas de moyens de fonctionnement particuliers autres que ceux que le Centre national du cinéma et de l'image animée met à disposition de toutes les commissions d'experts qu'il consulte pour avis sur l'attribution des aides financières ou pour la régulation économique et juridique des secteurs du cinéma, de la création audiovisuelle et du multimédia.
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