FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107447  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4400
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique économique
Tête d'analyse :  entreprises
Analyse :  acquisitions à l'étranger. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude préoccupante de nos amis Italiens en matière économique. Signalant une contre-offensive pour éviter l'OPA d'une entreprise française sur une entreprise italienne, le gouvernement italien décidait peu après de décaler à fin juin les assemblées générales des firmes cotées en Bourse. Il annonçait aussi la préparation d'un bouclier pour protéger certaines entreprises italiennes contre les prises de participation étrangères. Le secteur de l'alimentation n'est pas le seul visé par ce bouclier, les télécommunications et l'énergie pourraient aussi en bénéficier. Il lui demande si le gouvernement italien a le droit d'imposer des règles qui lui sont favorables quand il le souhaite et si non, quelle sera la réaction du Gouvernement auprès des instances communautaires.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N