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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la sécurité de l'utilisation des briquets. Un sondage réalisé en février 2011, par une agence d'étude d'opinions pour le compte d'une entreprise de fabrication de briquet, révèle que 85 % des Européens sont inquiets sur la dangerosité des briquets de poche. En Europe, 1 500 à 1 900 personnes sont blessées et 34 à 40 morts par an dû à la manipulation du briquet. Une décision européenne du 13 février 2007 qui est entrée en vigueur le 11 mars 2008, interdit au fournisseur de briquet de les vendre sans de « sécurité enfant ». Cependant cette décision européenne n'est pas encore appliquée totalement. C'est pourquoi les associations de consommateurs aimeraient savoir si l'application de la décision européenne entrée en vigueur le 11 mars 2007 est respectée en France, et connaître l'efficacité de cette mesure. Aussi, Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet et les mesures qui pourraient améliorer cette décision européenne.
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Texte de la REPONSE :
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La décision de la Commission européenne 2006/502/CE du 11 mai 2006 a exigé des États membres qu'ils prennent des mesures afin que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et interdire la mise sur le marché des briquets fantaisie. Une seconde décision communautaire, du 12 avril 2007 (2007/231/CE), a ensuite précisé la date du 11 mars 2008, à partir de laquelle la mise sur le marché des briquets dépourvus de sécurité enfants, ainsi que celle des briquets fantaisie, devait être interdite. Au niveau français, le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets, modifié par le décret n° 2007-1358 du 14 septembre 2007, a transposé en droit national les textes européens précités. L'interdiction des briquets dépourvus de sécurité enfants et des briquets fantaisie est donc effective sur le territoire national depuis le 11 mars 2008. En France, les services de contrôle de l'État, dont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), veillent à la bonne application du décret précité. Ainsi, trois enquêtes spécifiques, consacrées aux briquets, ont été réalisées en 2007, 2008 et 2010. À cette occasion, outre les briquets dépourvus de sécurité enfants et les briquets fantaisie, les briquets reconnus non conformes et dangereux, suite à leur analyse en laboratoire (notamment au regard de la norme NF EN ISO 9994 définissant la sécurité des briquets) ont été systématiquement retirés du marché. Par ailleurs, d'autres actions de contrôle plus ponctuelles sont menées par la DGCCRF en matière de briquets, notamment à la suite des notifications RAPEX (réseau européen d'alerte en matière de sécurité des produits) émanant d'un autre État membre et concernant ces articles. Le sondage, réalisé en février 2011 par une agence d'étude d'opinions auprès de 1 500 Européens de 11 pays, dont la France, révèle effectivement que 85 % des Européens sont inquiets sur la dangerosité des briquets de poche. Toutefois, ce sondage précise aussi que la situation est très variable d'un pays à l'autre. En outre, ce sondage n'exprime qu'une opinion sur la sécurité ressentie par les consommateurs, il n'indique pas que la sécurité de ces produits soit devenue objectivement plus préoccupante. S'agissant des évaluations des morts et blessés causés par des enfants jouant avec des briquets, il convient de souligner qu'il s'agit d'une extrapolation de statististiques britanniques portant sur la période 1999-2003, et qui précèdent donc la date d'interdiction des briquets non pourvus d'une sécurité enfants et des briquets fantaisie. La DGCCRF, dans le prolongement des enquêtes déjà engagées sur le sujet, continuera de contrôler les pratiques de l'ensemble des opérateurs actifs sur le marché français et la conformité des briquets proposés à la vente, afin de garantir aux consommateurs un haut niveau de sécurité dans l'utilisation de ces articles.
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