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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'augmentation inquiétante des violences faites aux médecins. Le 29 mars dernier, le Conseil national de l'ordre des médecins a rendu public les statistiques de l'Observatoire de la sécurité des médecins pour l'année 2010. L'augmentation importante du nombre de violences à l'égard de ceux-ci est le principal enseignement tiré de cette étude. Alors qu'en 2009, l'Observatoire faisait état de 512 agressions, en 2010, il décompte 920 agressions pouvant aller de l'agression verbale à l'agression physique. Il est à noter que les violences à l'égard des femmes médecins connaissent une augmentation sensible, passant de 37 % en 2009 à 43 % en 2010. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement face à cette situation préoccupante.
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Texte de la REPONSE :
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La politique de prévention et de lutte contre les violences est un axe majeur développé depuis plusieurs années par le ministère chargé de la santé, tant à l'égard des établissements de santé qu'au profit des professionnels de santé exerçant hors de structures hospitalières. Si la circulaire DHOS n° 2000-609 du 15 décembre 2000 relative à la prévention et à l'accompagnement des situations de violence concernait plus spécifiquement les établissements de santé, la circulaire DHOS du 11 juillet 2005 a instauré le recensement des actes de violence dans ces établissements afin d'objectiver les phénomènes de violence développés au sein des établissements et de dresser une typologie de ces violences pour mieux les enrayer. Ce dispositif a été complété par le détachement d'un commissaire de police au sein de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), en charge de l'Observatoire national des violences en milieu hospitalier, lequel travaille en étroite relation avec les ordres nationaux des professionnels de santé et plus généralement avec tous les professionnels de santé. L'observatoire national publie annuellement le bilan et l'analyse des phénomènes de violence signalés par les établissements de santé au cours de l'année écoulée, que ces violences aient été exercées contre les patients, l'établissement ou les professionnels de santé, médecins ou non-médecins. L'observatoire de la sécurité des médecins mis en place à l'initiative de l'ordre national des médecins en 2004 recense les agressions diligentées uniquement à l'encontre des médecins mais travaille en étroite collaboration avec l'observatoire national. Ainsi le protocole santé-sécurité du 12 août 2005, devenu le protocole santé-sécurité-justice le 10 juin 2010, prévoit une série de mesures concrètes et adaptées au profit des établissements de santé soucieux de développer une véritable politique de prévention et de gestion des violences au sein de leur établissement. Ce protocole a été décliné au profit des professionnels de santé exerçant hors des structures d'établissement et a été signé le 20 avril 2011, sa mise en oeuvre devant intervenir dans les prochaines semaines. Les professionnels de santé pourront ainsi solliciter un diagnostic de sécurité portant sur la sécurisation de leurs lieux de travail ou de leurs déplacements. Des procédures d'alerte spécifiques, adaptées aux circonstances locales, pourront être créées pour assurer la sécurité des professionnels de santé intervenant de nuit ou dans des quartiers sensibles (numéros d'appel dédiés vers police-secours, développement de systèmes d'alerte communautaire, géolocalisation des médecins en intervention). Mais parce qu'une prévention efficace s'appuie sur la certitude d'une sanction en cas de défaillance, la prise de plainte doit être facilitée (sur place ou sur rendez-vous), avec la possibilité ouverte au plaignant de se domicilier à son adresse professionnelle ou au sein des services de police ou des unités de gendarmerie territorialement compétents. Enfin, l'exercice de droits réservés à la partie civile est ouvert aux ordres nationaux. Une évaluation annuelle des mesures mises en place, corroborée au sentiment d'insécurité pouvant perdurer dans certaines zones et à l'implantation démographique des professionnels de santé, devra permettre d'adapter les mesures correctrices nécessaire à un exercice serein et de qualité, tant pour les professionnels que pour les patients. Enfin en collaboration avec le ministère de l'intérieur et l'ordre des médecins, l'Institut national de la formation de la police nationale réalise actuellement une vidéo pédagogique de sensibilisation aux questions de sécurité à destination des praticiens et un guide pratique à destination des personnels de santé proposant des conseils permettant de se prémunir contre le risque de malveillance.
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