FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107495  de  M.   Decool Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4427
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  pédicures podologues
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cabinets secondaires de podologie. L'article R. 4322-81 du code de la santé publique stipule que « l'autorisation de cabinet secondaire peut être retirée à tout moment par l'autorité qui l'a accordée lorsque les conditions nécessaires à son obtention ne sont plus remplies ». Toutefois, il s'avère que cette réglementation soit perçue comme un réel préjudice par les professionnels concernés. Effectivement, l'exercice en cabinet secondaire représente pour les podologues un complément d'activité nécessaire dans leur volonté de plein emploi. Leur ôter cette possibilité peut entraîner chez ces praticiens une certaine précarité, voire même des situations financières délicates. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la législation française face à l'inquiétude des pédicures podologues.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N