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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les associations d'aide à domicile aux familles en difficulté, aux personnes âgées et handicapées. Récemment, un collectif de seize fédérations a déploré une situation financière désespérée et a fait une demande d'aide auprès des pouvoirs publics pour la création d'un fonds d'urgence. En effet, depuis fin 2009, le collectif tire la sonnette d'alarme sur ses difficultés dues à la crise et demande un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. Il craint 20 000 suppressions d'emplois au cours des années 2010 et 2011. De plus, la suppression de certaines exonérations de cotisations patronales depuis le début de l'année entraîne des coûts supplémentaires de 2 % (aide aux personnes âgées et handicapées) à 15 % (familles fragiles). Beaucoup de services fonctionnent à découvert permanent à la banque, et risquent le dépôt de bilan. En début d'année, la ministre avait évoqué un fonds de 50 millions, prélevés sur les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il demande donc à la ministre de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour venir en aide aux associations d'aide à domicile aux familles en difficulté, aux personnes âgées et handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de d'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en 2011. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon » les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles-ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de 70 ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emploi. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros d'aides pour ce secteur d'activité.
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