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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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bonifications. rapport au Parlement. dépôt
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian souhaite interroger M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur une disposition adoptée lors de l'examen de la loi sur les retraites. Il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. En conséquence, il lui demande si ce rapport est disponible.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite constitue le principal fondement juridique du dispositif des bonifications, s'appliquant à l'ensemble des fonctionnaires de l'État et des militaires. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont également susceptibles de bénéficier de bonifications. Lors des débats parlementaires qui ont eu lieu en 2010 à l'occasion de l'examen de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Parlement a souhaité disposer d'éléments d'information précis sur ce dispositif spécifique à la fonction publique. Conformément aux souhaits des parlementaires, le rapport qui leur sera remis par le Gouvernement poursuivra deux objectifs : informer, d'une part, et fournir des éléments d'analyse, d'autre part.
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