FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107517  de  M.   Leroy Jean-Claude ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4428
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  aidants familiaux
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les implications de la réforme des retraites sur les aidants familiaux. En effet, alors qu'il avait été assuré, en octobre 2010, que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer à partir en retraite à 65 ans, un projet de décret d'application de la loi exigerait une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote quelle que soit la durée de cotisation. Ainsi la majorité des aidants familiaux, le plus souvent des femmes, qui se sont arrêtés de travailler pour s'occuper d'un enfant malade ou en situation de handicap pour des périodes courtes mais répétées ne seront pas concernés. Même si la durée cumulée de leur inactivité va bien au-delà de 30 mois, ils devront donc chercher à poursuivre une activité professionnelle jusqu'à 67 ans. En outre, rien n'est prévu pour les aidants qui s'occupent d'un parent âgé ou en perte d'autonomie. Aussi, il lui demande donc de revenir sur ces critères restrictifs ainsi que de reconnaître et de valoriser l'activité des aidants familiaux en maintenant leur droit au départ à la retraite sans décote à 65 ans.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N