FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107526  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4401
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  saisies et sûretés
Tête d'analyse :  cautionnement
Analyse :  cautionnement public. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'investissement. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité UMP avait promis : "je propose de donner aux Français la possibilité de s'endetter davantage pour investir. Il faut donner à tous ceux qui ont des projets les moyens de les financer grâce à du capital risque public, à des prêts à taux zéro, à un système de cautionnement public qui mutualise les risques et qui permette à ceux qui ne peuvent pas apporter de garanties d'accéder au crédit ». Or il lui rappelle que le système de cautionnement public de prêts n'a jamais vu le jour, et que si les prêts à taux zéro existent pour l'accession à la propriété, leur application reste marginale. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question et pourquoi le système de cautionnement public n'a jamais vu le jour.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N