FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107569  de  M.   Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4420
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  prestations
Analyse :  fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la fraude aux prestations familiales. La Caisse nationale d'allocations familiales évaluait ces fraudes, sur la base d'une enquête réalisée en 2009, à un montant maximum de 808 millions d'euros pour 200 000 allocataires concernés. Le bénéfice de l'allocation parent isolé semble particulièrement privilégié pour le versement de prestations sociales indues. Alors que l'État récupère au maximum 15 % de ces fraudes, il lui demande les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, notamment en faisant appel à des sociétés privées, pour stopper cette hémorragie et réserver les prestations sociales à ceux qui peuvent régulièrement en bénéficier.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 Rhône-Alpes N