FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 107594  de  Mme   Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4433
Réponse publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3383
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  salaires
Analyse :  fonds de garantie. champ d'application
Texte de la QUESTION : Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des salariés employés chez des particuliers. Lorsque les employeurs restent redevables de sommes importantes suite à des condamnations par les conseils des prud'hommes, il arrive dans de nombreux cas que les salariés ne soient jamais payés. En effet, le fond de garantie des salaires ne fonctionne pas dans une telle occurrence et les personnes se trouvent dans des situations véritablement difficiles, sans salaire pendant plusieurs mois. Il s'avère que ces salariés sont souvent embauchés sur des bases faibles et sur des travaux ménagers. Elle lui demande si une extension du fond de garantie des salaires pourrait être envisagée afin de permettre à ces personnes de bénéficier des sommes qui leur sont légalement dues. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.
Texte de la REPONSE :

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la demande d’extension du champ de couverture du régime de garantie des salaires (AGS) aux salariés employés chez les particuliers.

 

Le versement des salaires par l’AGS est conditionné à la mise en redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire d’une entreprise, c’est-à-dire à la reconnaissance d’une situation de cessation des paiements par le tribunal de commerce.

 

Cette situation d’insolvabilité, judiciairement reconnue, n’est pas transposable au particulier employeur. Dans ces conditions, l’extension du champ de couverture de l’AGS ne peut pas  être envisagée.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O