| Question N° :
107595
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de
M.
Valax Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Tarn
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
03/05/2011
page :
4433
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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travail saisonnier
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations du rapport annuel du Médiateur de la République concernant les emplois saisonniers. Selon ce rapport, on constate en France une augmentation importante du nombre de saisonniers. Cette hausse s'accompagne d'une dégradation de leurs conditions de travail ainsi que d'une tendance à recourir de manière abusive à ce type de contrat par les employeurs. Cela se caractérise par l'absence d'indemnité de précarité normalement versée à un salarié en fin de CDD. Le Médiateur de la République a proposé trois pistes permettant de répondre à ce problème : mieux définir de manière juridique le travail saisonnier, prévoir légalement le principe de reconduction du travail saisonnier et s'assurer du versement de l'indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues de la loi de droit commun pour les CDD. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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