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Texte de la QUESTION :
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui réforme la fiscalité de l'urbanisme. Les communes et les EPCI dotés d'un PLU pourront créer un « versement pour sous-densité », outil de financement optionnel à la disposition des collectivités locales. Il souhaite connaître l'état d'avancement des textes relatif à ce versement, les modalités retenues pour mesurer la « sous-consommation » des droits à construire ainsi que les pénalités possibles.
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