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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la loi de modernisation agricole en matière de préservation du foncier agricole. La loi de modernisation agricole et de la pêche du 27 juillet 2010 a prévu, dans son article 51, la création d'un « Observatoire des espaces agricoles », destiné à élaborer des outils de mesure du changement de destination des espaces agricoles. Une « commission départementale de la consommation des espaces agricoles » a aussi été créée, qui donne son avis sur les projets de schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme qui envisagent une réduction de surface des zones agricoles. D'autres instruments déjà existant, comme les zones d'agriculture protégée (ZAP) et les périmètres de protection et de mise ne valeur des espaces agricoles et naturel et périurbains (PAEN), semblent en définitive peu utilisées, en raison semble-t-il de leur complexité. Or, face à la pression toujours très forte de l'urbanisation et des nouvelles infrastructures sur les terres agricoles, et la difficulté des petits ou jeunes exploitants agricoles à acquérir des terres, il serait nécessaire de faire un bilan complet des nouvelles mesures mises en place par la LMA. Il lui demande un état des lieux et un bilan des nouvelles mesures décidées par la loi de modernisation agricole en matière de gestion foncière des terres agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adoptée le 27 juillet 2010, a prescrit trois mesures qui viennent compléter les dispositions de la loi d'engagement national pour l'environnement, afin d'assurer une meilleure protection des terres agricoles, la création d'un observatoire de la consommation des espaces agricoles et d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles, et l'instauration d'une taxe sur la plus-value réalisée lors d'une cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Le décret n° 2011-189 précisant la composition de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles a été signé le 16 février 2011. Les préfets de départements ont déjà engagé la mise en place de cette commission. Une circulaire commune au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a été rédigée afin de préciser certains points. Elle sera publiée prochainement. Le décret précisant la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles est sur le point d'être signé. Une instruction a été communiquée aux percepteurs pour la mise en place de la taxe sur la plus-value réalisée lors d'une cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Un décret sera publié prochainement pour fixer les modalités d'intervention des notaires dans la procédure de reoeuvrement de cette taxe. Le bilan complet de ces nouvelles mesures ne pourra être effectué qu'après plusieurs mois de mise en application.
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