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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. La commission nationale de concertation, mise en place depuis mars 2009 et chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre vient de rendre ses conclusions et ainsi permettre la rédaction d'un décret pour étendre le champ d'application des dispositions existantes. Les associations de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre sont en attente de ce 3e décret dans lequel elles espèrent vivement que toutes les dispositions précisées par la proposition de loi n° 93 présentée par Franck Marlin soient reprises. Aussi, il souhaiterait connaître le périmètre qui sera retenu dans le cadre du prochain décret, qui, il le souhaite, apportera une réponse à la souffrance des pupilles de la Nation qui depuis de nombreuses années, se battent pour être dignement reconnus.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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